Conflits entre associés : prévenir et résoudre

Article publié en novembre 2026.

Un désaccord entre associés, ou entre les associés et le dirigeant, peut paralyser une société : décisions bloquées, comptes non approuvés, projets suspendus. Le droit offre des outils pour prévenir ces situations et pour en sortir lorsqu’elles surviennent.

Prévenir : statuts et pacte d’associés

La meilleure protection se construit en amont, lorsque les associés s’entendent encore. Les statuts et le pacte d’associés peuvent prévoir notamment :

  • une clause d’agrément, pour contrôler l’entrée de nouveaux associés ;
  • un droit de préemption, qui permet aux associés en place de racheter en priorité les titres cédés ;
  • une clause d’exclusion, possible notamment dans la SAS, précisant les motifs et la procédure ;
  • des règles de majorité et de gouvernance adaptées, en particulier lorsque le capital est réparti à parts égales ;
  • un mécanisme de sortie en cas de blocage, comme une clause de rachat entre associés ;
  • une méthode de valorisation des titres, pour éviter qu’un désaccord sur le prix ne prolonge le conflit.

Les principaux contentieux

Abus de majorité. Selon une définition constante depuis un arrêt de la Cour de cassation du 18 avril 1961, il y a abus lorsqu’une décision est prise contrairement à l’intérêt social, dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires. Exemple fréquent : la mise en réserve systématique des bénéfices sans justification, alors que les majoritaires se rémunèrent par ailleurs. La décision peut être annulée et des dommages-intérêts accordés.

Abus de minorité ou d’égalité. À l’inverse, un associé minoritaire ou égalitaire peut bloquer une décision essentielle à la société, dans son seul intérêt. Le juge ne peut pas voter à sa place, mais il peut désigner un mandataire chargé de voter en son nom dans le sens de l’intérêt social (Cour de cassation, 9 mars 1993, arrêt Flandin).

Blocage du fonctionnement. Lorsque le fonctionnement normal de la société est devenu impossible et qu’elle est menacée d’un péril imminent, le juge peut désigner un administrateur provisoire. Cette mesure reste exceptionnelle. Dans les cas les plus graves, la mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société peut justifier sa dissolution judiciaire (article 1844-7, 5° du Code civil).

Expertise de gestion. Les associés minoritaires qui s’interrogent sur une opération de gestion peuvent demander au juge la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur cette opération (articles L. 223-37 du Code de commerce pour la SARL et L. 225-231 pour la SA). C’est souvent un premier levier utile pour obtenir de l’information.

Révocation du dirigeant. Les règles dépendent de la forme sociale : dans la SARL, le gérant révoqué sans juste motif peut obtenir des dommages-intérêts (article L. 223-25 du Code de commerce) ; dans la SAS, ce sont les statuts qui fixent les conditions de révocation. Dans tous les cas, une révocation brutale ou vexatoire peut être sanctionnée.

Responsabilité des dirigeants. Les associés peuvent agir contre un dirigeant pour une faute de gestion, une violation des statuts ou de la loi, soit pour obtenir réparation de leur propre préjudice, soit au nom de la société (articles L. 223-22 du Code de commerce pour la SARL, L. 225-251 et L. 225-252 pour la SA, applicables à la SAS par renvoi de l’article L. 227-8).

Sortie d’un associé et valorisation des titres. Exclusion (prévue par les statuts dans la SAS, article L. 227-16 du Code de commerce), retrait ou rachat forcé posent toujours la question du prix. En cas de désaccord, et dans les cas prévus par la loi ou les statuts, le prix peut être fixé par un expert désigné par les parties ou par le juge (article 1843-4 du Code civil).

Agir tôt

Un conflit entre associés gagne à être traité avant qu’il ne bloque la société. Une analyse rapide des statuts, du pacte et des décisions en cause permet de mesurer les options : négociation d’une sortie, action en justice, ou mesures d’urgence. La recherche d’une solution négociée est privilégiée chaque fois qu’elle sert les intérêts du client.

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