Les 5 questions clés à se poser lors de la création d’une société (11-01-2022)

Article publié sur Juritravail (11-01-2022)

Lorsque vous souhaitez lancer votre activité, seul ou à plusieurs, il est indispensable de vous poser les questions qui permettront un démarrage efficace et un développement soutenu de votre activité.

Voici les 5 questions que vous devez vous poser :

1. Choix de la forme sociale

Le lancement d’un projet d’entreprise nécessite de choisir la bonne forme de société pour développer efficacement son activité.
Le choix de la forme sociale dépend de plusieurs éléments :
– Un ou plusieurs associés/actionnaires ?
– Une activité commerciale, civile ou immobilière ?
– La limitation de la responsabilité des associés/actionnaires au seul apport qu’ils ont effectué ?
– Une imposition transparente (IR) ou une imposition spécifique de la société (IS) ?

Certains types de sociétés offrent plus de souplesse et de liberté que d’autres. C’est par exemple le cas de la SAS qui permet d’organiser la société de manière très personnalisée.
On parle souvent de « contrat de société » pour qualifier les statuts obligatoires d’une société, ce qui implique que quelle que soit la forme de société choisie, le contenu des statuts de la société doit être rédigé avec attention car il a force obligatoire tant à l’égard des associés/actionnaires que de ses dirigeants !

2. Choix de l’objet social

Lors de la création d’une entreprise, le choix de l’objet social doit être fait avec soin.

Le choix de l’objet social dépend de plusieurs éléments :
– Est-ce que l’objet social cible assez précisément les activités qui seront effectivement exercées (La vente de produits alimentaires n’inclut pas la vente de produits ménagers, par exemple) ?
– Est-ce que l’objet social est assez large pour inclure les différentes formes d’exercice de l’activité de la société (Une société d’édition d’ouvrages musicaux doit pouvoir non seulement éditer des morceaux, mais également produire des supports physiques, etc.) ?
– Est-ce que l’objet social permet de mener les opérations nécessaires à l’exercice de l’activité de la société (Achat d’un immeuble, location de son matériel, etc. )?

Si l’objet social n’est pas respecté, les conséquences peuvent aller de la nullité des actes accomplis jusqu’à l’engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant.

Il est donc impératif de prévoir un objet social qui soit à la fois suffisamment précis pour cibler les activités de la société et suffisamment large pour ne pas limiter le développement de l’activité de la société.

3. Choix du lieu du siège social

Toute société doit avoir un siège social clairement défini.

Le choix du siège social dépend de plusieurs éléments :
– Est-ce que l’activité principale sera exercée dans un autre lieu que celui où se trouve le siège administratif, qui reçoit notamment le courrier de l’entreprise ?
– Est-ce que l’activité de la société peut être exercée sans avoir de locaux physiques ?
– Est-ce que l’activité de la société peut être exercée chez l’un de ses dirigeants ?

Le choix du lieu du siège social ne doit donc pas se faire par défaut, mais être réfléchi attentivement au moment de la création de la société.

3. Choix du capital social et du financement de l’activité

Le lancement d’une activité nécessite un financement initial pour permettre à l’activité d’être exercée jusqu’à la réalisation des premiers bénéfices.

Le choix du montant du capital social et le type de financement pour démarrer une activité dépendent de plusieurs éléments :

– Est-ce que d’autres biens qu’une somme d’argent seront nécessaires pour l’activité de la société ?
– Le démarrage de l’activité peut-il être effectué avec les biens de l’entrepreneur ? (Cas d’un associé unique)
– Le financement initial devra-il être remboursé à ou aux associés à courte ou moyenne échéance ?
– Est-ce que le financement du début de l’activité de la société sera effectué progressivement, en plusieurs fois ?

Ainsi la question du financement du début de l’activité d’une société doit être étudiée tant pour les montants investis que pour la forme du financement.

4. Choix de la gouvernance de la société

La question de la gouvernance d’une société est d’une très grande importance dès la création de la société, puisque d’elle dépendra le bon fonctionnement de la société et la survenance ou non de conflits susceptibles de bloquer l’activité de la société.

Le choix de la gouvernance de la société dépend de plusieurs éléments :

– Un ou plusieurs associés/actionnaires ?
– Un ou plusieurs dirigeants ?
– Quelle répartition des pouvoirs entre les associés/actionnaires et les dirigeants ?
– Y a-t-il un risque sérieux de conflit risquant de bloquer les décisions (par exemple en cas d’un nombre pair d’associés/actionnaires) ?

Les choix relatifs à la gouvernance d’une société lors de sa création, bien que non définitifs, peuvent avoir un impact sur le développement de la société de nombreuses années après sa création.
Ils doivent donc être effectués attentivement.

L’étape du lancement de l’activité et de la création de sa société est importante et peut être périlleuse. Faire appel à un avocat pour obtenir les meilleures réponses aux questions relatives à cette étape peut donc se révéler particulièrement utile.